ANSM Déclaration des ventes annuelles 2015

Bonne nouvelle : la déclaration des ventes à l’ANSM ne doit être faite que par les personnes redevables de la taxe sur les produits cosmétiques.

Pour être redevable, il faut être assujetti à la taxe (voir article 1600-0 P du code général des impôts) et que le montant de la taxe soit supérieur à 300 €.

Sur ce dernier point, voici un extrait de la notice de l’ANSM :

"De caractère obligatoire, cette déclaration est prévue par l’article L5121-18 du code de la santé
publique (CSP). L’article L5421-6-3 du CSP prévoit des sanctions en cas de non-déclaration ou
de déclaration tardive ou incomplète. Toutefois, en application des nouvelles dispositions
introduites dans l’article 1600-O Q du Code Général des Impôts, lorsque le montant de la taxe
est égale ou inférieure à 300 euros, les entreprises sont désormais dispensées du paiement de
celle-ci. En conséquence, les redevables dispensés du paiement de cette taxe ne sont-ils plus
tenus d’adresser à l’ANSM la déclaration de ventes précitée."

Notice et formulaire de déclaration que vous retrouverez ici : http://ansm.sante.fr/Services/Declaration-de-ventes-annuelles

Pour ceux qui sont redevables, vous avez jusqu’au 31 mars.

Laurent



			

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