Code de la santé publique et déclaration d’établissement à l’ANSM
Bonjour, Le projet de loi 1336 du 02 août 2013 confirme un peu plus que nous nous dirigeons vers un abandon des responsables de fabrication, de conditionnement d’importation, de la qualité et de surveillance des stocks dans la déclaration à l’ANSM. Voir http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1336.asp L’article L5131-2 du Code de la Santé Publique deviendrait :