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Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques commerciales.

Des décrets d’application sont en cours de préparation et vont renforcer les pouvoirs des inspecteurs de la DGCCRF :

  • Renforcement des pouvoirs d’enquête :
Droit d’accès aux locaux mixtes habitation / professionnel
Droit d’accès aux données stockées et aux logiciels
Droit d’opérer sur la voie publique
Plus d’obligation de révéler leur qualité d’enquêteur
Renforcement des peines encourues
  • Renforcement des pouvoirs de sanction :
Plus grande autonomie pour prononcer les sanctions financières et procéder à leur recouvrement, sous l’autorité d’un juge administratif tout de même.
Ce sera donc l’occasion dans un prochain article de faire le point sur l’ensemble des obligations liées à la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques.

 

5 commentaires pourRenforcement des pouvoirs de la DGCCRF

  • Beebulle

    Bonjour Laurent,
    Le droit d’accès aux locaux mixtes habitation/professionnel : est-ce que ça veut dire qu’un inspecteur peut entrer dans ma maison (mon salon, ma cuisine, ma chambre, ma salle de bains) ?
    Droit d’accès aux données stockées et aux logiciels : et si le PC (ou la tablette) est aussi utilisé à titre personnel ?
    Merci pour les infos.
    A bientôt.

    • Laurent

      Bonjour,
      Cela veut dire que l’inspecteur peut entrer dans le salon, la cuisine, la chambre et la salle de bains si ces pièces sont utilisées pour la fabrication, le stockage ou le contrôle des produits finis et des matières premières ou s’il faut les traverser pour atteindre l’un de ces lieux. En fait, avant, l’inspecteur se retrouvait bloqué à la porte si la fabrication avait lieu dans une pièce de la maison.
      Droit d’accès aux données stockées et aux logiciels même si le PC ou la tablette est aussi utilisé à titre privé.
      Il suffit de dire qu’il n’y en a pas, à condition de pouvoir lui présenter les DIP sous forme papier et de ne pas avoir de blog ou de site de vente !

  • Beebulle

    Merci pour ta réponse.
    J’attends les retours d’infos sur les premiers contrôles.
    A bientôt.

  • Chacha

    Bonjour, j’aimerais connaître les normes concernant le laboratoire de fabrication des savons. Je croyais que la labo ne pouvait pas être dans la maison. Je me demande quels sont les équipements obligatoires, fermetures de pièces (stockage/ labo/bureau…) nécessaires…. Merci de m’aider!

    • Laurent

      Bonjour,
      La laboratoire est compris dans le périmètre des Bonnes Pratiques de Fabrication (Norme ISO 22716), tout comme les zones de stockage mais pas le bureau.
      Je ne vois pas à priori de problématique à avoir un labo dans une maison, tant que l’ensemble des activités inclues dans le périmètre de la norme sont bien séparées.
      Cette norme est en fait constituée de lignes directrices, ce qui signifie qu’il n’y a rien d’obligatoire et rien d’interdit.
      Tout est à adapter en fonction des risques identifiés.
      Il n’existe donc pas de solution universelle.
      Les BPF, qui au passage, vont bien au-delà des seuls équipements et aménagements, nécessitent à mon sens une formation ou un accompagnement.
      Je ne peux en tout cas malheureusement pas répondre de façon exhaustive et professionnelle à votre question ici.
      Cordialement,
      Laurent Bousquet

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