Bonjour,
Ça y est, le Code de la Santé Publique a été modifié.
A retrouver ici
L’ANSM ne devrait donc pas tarder à publier le nouveau formulaire de déclaration des établissements.
Laurent
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Modification du Code de la Santé PubliqueBonjour, Ça y est, le Code de la Santé Publique a été modifié. A retrouver ici L’ANSM ne devrait donc pas tarder à publier le nouveau formulaire de déclaration des établissements. Laurent
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