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Code de la santé publique et déclaration d'établissement à l'ANSM

Bonjour,

Le projet de loi 1336 du 02 août 2013 confirme un peu plus que nous nous dirigeons vers un abandon des responsables de fabrication, de conditionnement d’importation, de la qualité et de surveillance des stocks dans la déclaration à l’ANSM. Voir http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1336.asp

L’article L5131-2 du Code de la Santé Publique deviendrait :

« L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à l’agence.

Les personnes qualifiées en charge de l’évaluation de la sécurité doivent posséder une formation universitaire telle que mentionnée à l’article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 ou une formation équivalente figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’industrie et de l’enseignement supérieur. »

Attention, ce n’est qu’un projet de loi et nous attendons toujours le nouveau format de déclaration.

 

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