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Déclaration des ventes pour les produits cosmétiques

Bonjour,

C’est nouveau. Avez-vous pensé à cela ?

Introduites par la loi n° 2011-1906 du 21/10/2011 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2012, ces déclarations annuelles de ventes doivent permettre à l’Agence de disposer de données relatives au marché français des produits cosmétiques.

Obligatoire, cette déclaration est prévue par l’article L.5121-18 du code de la santé publique (CSP) et comporte des sanctions prévues par l’article L. 5421-6-3.

Il y a aussi maintenant une obligation en matière de paiement d’une taxe prévue à l’article 1600-0 P du Code Général des Impôts (CGI). Les deux procédures, l’une de caractère fiscal, l’autre à des fins de santé publique sont totalement indépendantes.

Elles sont toutes les deux obligatoires.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire pour faire la Déclaration de Ventes auprès de l’AFSSAPS et la présentation et notice explicative pour établir cette déclaration.

Formulaire Declaration relative aux ventes de Produits Cosmétiques

 

Notice AFSSAPS Déclaration relative aux ventes de Produits Cosmétiques

Pour les impôts, ce n’est pas mon domaine, peut-être pouvez-vous vous rapprocher de votre centre des impôts.

Attention, vous avez jusqu’au 31/03/12.

7 commentaires pourDéclaration des ventes pour les produits cosmétiques

  • Bonjour,
    Nous n’étions pas au courant !! nous venons ce matin (28 Mars) cette déclaration à renvoyer pour le 31 Mars !!
    qu’est-ce que cette loi faite dans la précipitation !!!
    Cela en plus de la nouvelle réglementation européenne à venir : on cherche à supprimer les petits artisans !! comme cela a déjà été fait pour les savonniers bondillonneurs qui fabriquaient dans leur arrière boutique il y a quelques années seulement !!

    on nous dit « travaillez plus pour gagner plus, créer votre propre travail et fabriquez français… cool, pas facile avec ces nouvelles lois qui condamnent les petits artisans !!!

  • Bonjour,

    moi aussi j’ai reçu aujourd’hui 28/03 à 12 h cette fameuse déclaration !
    C’est vrai que le délai est court et quelque part je me demande pourquoi ils veulent encore plus nous enfoncés ?
    De toute façon nous n’avons pas le choix comme d’habitude ….
    Il serait bien de protéger les petits artisans avec une loi !

  • cette nouvelle taxe fait beaucoup réagir, les délais en effet ne nous laissent pas beaucoup le temps de s’organiser pour réagir.
    Par ailleurs pour la nouvelle législation qui entrera en vigueur en 2013, les petits sont visés en effet tout autant que les autres, sauf que pour nous le coût des avis toxicos deviendra impossible !
    après avoir tué l’agriculture paysanne, les industries, on veut tuer l’artisanat, que va-t-il rester dans notre pauvre France.
    Il faudrait se grouper et réagir, car si l’état arrive à faire tout ça, c’est qu’en face il n’y a pas beaucoup d’opposition… ! mais…chut…c’est de la politique !
    bonne journée
    Agnès

  • Mandragora

    Bonjour,
    savez vous le montant de cette taxe? je ne le vois nulle part. Merci
    Maika

    • Laurent

      Bonjour,
      Vous trouverez normalement tous les renseignements ici.
      Mais attention, c’est un texte provisoire et nous ne connaissons pas encore le devenir de cette taxe suite aux plaintes déposées par les associations professionnelles et le changement de présidence.

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